ACCORD DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL 30.10.2024

Dernière actualisation : 30/10/2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTENU DE CET ACCORD. VOUS DEVEZ ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL ET AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES TERMES DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le présent accord de licence d'utilisateur final (l'Accord) constitue un contrat de portée juridique entre vous et XTEN Limited (agissant au nom de la société d'édition Strikerz Inc.), ayant pour siège enregistré Office 701, Archiepiskopou Makariou III, 169, CEDAR OASIS TOWER, 3027, Limassol, Chypre (l'Éditeur, Nous ou Notre) portant sur votre accès au et votre utilisation du jeu vidéo de simulation/gestion de football à pratique gratuite de l'Éditeur intitulé "UFL" (le Jeu), y compris l'intégralité des contenus, services et Modifications (telles que définies à la section 3.1) relevant du Jeu et, en cas d'achat ou d'autre forme d'obtention conforme au présent Accord, tout Contenu supplémentaire (tel que défini à la section 2 ci-dessous) (collectivement dénommés les Services).

Si vous êtes résident(e) de l'Australie, de l'Espace économique européen, de la Corée du Sud, du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s'appliquer à vous. Pour plus de détails, reportez-vous à la section 16.

AVIS IMPORTANT À L'ATTENTION DES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE EN MATIÈRE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF, VOIR LA SECTION 16.5 POUR PLUS DE DÉTAILS.

Pour adhérer au présent Accord, vous devez être une personne titulaire de la pleine capacité juridique et âgée d'au moins 18 ans (ou ayant atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence, si celui-ci est plus élevé). Si vous n'avez pas atteint l'âge de 18 ans (ou celui de la majorité dans votre pays de résidence), vous devez demander à un parent ou tuteur légal de lire et d'accepter les dispositions du présent Accord avant toute utilisation des Services.

Si vous autorisez votre enfant mineur ou votre pupille juridique à utiliser les Services, vous acceptez les dispositions du présent Accord en son nom et au vôtre et êtes dès lors responsable de ses actes, y compris la totalité des achats auxquels procédera votre enfant ou pupille. L'Éditeur recommande aux parents et tuteurs de se familiariser avec les méthodes de contrôle parental sur les appareils utilisés par leur enfant ou pupille.

EN TÉLÉCHARGEANT, ACCÉDANT À OU UTILISANT UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "ACCEPTER" OU TOUT AUTRE BOUTON SIMILAIRE, OU EN ACCEPTANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LE PRÉSENT ACCORD, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ(E) PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES DISPOSITIONS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N'ACCÉDEZ PAS AU OU N'UTILISEZ PAS LE JEU OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT CONSTITUTIF DES SERVICES.

1. LICENCE

1.1. Par votre acceptation du présent Accord, Nous vous accordons, et vous acceptez, un droit limité et une licence personnelle, non exclusive, non transférable, insusceptible de sous-licence, révocable et non perpétuelle à utiliser les Services sur les appareils compatibles que vous possédez, détenez ou contrôlez, pour votre usage personnel, non commercial et réservé au divertissement (la Licence). Sauf mention expresse au sein du présent Accord, Nous ne vous octroyons aucun droit explicite ou implicite. Les droits que nous vous accordons dans le cadre de la Licence sont soumis aux termes du présent Accord et expressément subordonnés à votre respect du présent Accord.

1.2. Vous reconnaissez être seul(e) responsable de l'installation ou du déploiement de tout ou partie des Services et que Nous ne sommes aucunement responsables de la configuration, de la personnalisation, du contrôle, de la synchronisation ou de la fourniture de quelconques instructions relatives à l'installation ou au déploiement, ni n'assurons d'une quelconque manière l'intégration de tout ou partie des Services. Nous ne saurions être tenus pour responsables d'une quelconque défaillance relevant de l'intégration ou du déploiement, par vos soins ou en votre nom, et une telle défaillance ne saurait être considérée comme un défaut de conformité.

2. MONNAIE, OBJETS ET MISES À NIVEAU PREMIUM DU JEU

2.1. Dans le cadre des Services, l'Éditeur est susceptible de vous offrir la possibilité de bénéficier de licences limitées (telles que définies à la section 2.3 ci-dessous) portant sur l'utilisation de certains contenus numériques ou services numériques dans le cadre des Services. En particulier, lors de l'utilisation des Services, vous pourrez recevoir ou acheter (selon les cas) de la monnaie virtuelle du jeu (la Monnaie du jeu), des objets virtuels du jeu (appelés collectivement Objets du jeu) ou des mises à niveau premium fournissant des contenus numériques ou services numériques supplémentaires et destinés à améliorer votre expérience utilisateur (appelées collectivement Mises à niveau premium).

2.2. Vous reconnaissez que la détermination du prix d'achat, des offres ou promotions relatifs à la Monnaie du jeu, aux Objets du jeu et aux Mises à niveau premium (appelés collectivement Contenu supplémentaire) relève de notre absolue et totale discrétion (et de celle des plates-formes extérieures). 

2.3. Vous reconnaissez et acceptez le fait que vous n'êtes pas propriétaire du Contenu supplémentaire et qu'il vous est simplement accordé un droit limité et une licence personnelle, non perpétuelle, non exclusive, non transférable, insusceptible de sous-licence et révocable d'utiliser le Contenu supplémentaire pour votre usage personnel, non commercial et réservé au divertissement, dans le cadre des Services. La licence d'utilisation du Contenu supplémentaire prendra fin simultanément avec la résiliation du présent Accord.

2.4. Le Contenu supplémentaire est insusceptible d'être utilisé hors du cadre des Services. Il n'a aucune valeur réelle et ne peut être échangé, redistribué, faire l'objet de transactions, consommé ou utilisé en échange de monnaie ("réelle") extérieure au jeu, produits, biens, services ou titres de propriété, sous quelque forme que ce soit, que ce soit par Nous ou des tierces parties, sauf dans le cadre expressément autorisé par les Services. Vous reconnaissez et acceptez en outre le fait que la Monnaie du jeu ne peut être utilisée que dans le cadre des Servics afin d'acquérir des Objets du jeu et des Mises à niveau premium. La Monnaie du jeu est débitée lors de sa consommation (utilisation) et peut être reçue ou achetée (selon les cas) de nouveau.

2.5. Sans que cela porte préjudice à d'autres dispositions du présent Accord, Nous Nous réservons le droit, inter alia, de supprimer, ne pas mettre à disposition, modifier, transformer, remplacer, modifier le prix, réévaluer, déréférencer, annuler ou imposer des seuils à la quantité de Contenu supplémentaire susceptible d'être reçue, achetée, utilisée, détenue, consommée ou utilisée, en tout ou partie, à notre seule et exclusive discrétion, avec ou sans avis préalable. Ni l'Éditeur ni une quelconque autre personne physique ou morale ne saurait être redevable d'une responsabilité quelconque relevant des éléments ci-dessus.

2.6. L'intégralité des achats en ligne et des paiements correspondants est traitée par des plates-formes extérieures (et leurs prestataires de services de paiement respectifs). En effectuant des achats en ligne, vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des conditions générales définies par ces plates-formes extérieures (et leurs prestataires de services de paiement respectifs). L'Éditeur rejette toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, relevant des actions de ces plates-formes extérieures. Pour les dispositions spécifiques aux plates-formes, voir également la section 15.

2.7. Vous acceptez le fait que l'exécution du contrat d'achat de Contenu supplémentaire (ou de tout autre contenu numérique ou service numérique que nous proposons à l'achat) débute immédiatement après acceptation de votre demande. Notre obligation de fourniture est considérée comme dûment exécutée une fois que le contenu numérique (ou tout moyen permettant d'accéder à ou de télécharger le contenu numérique) est rendu disponible ou accessible, ou que l'accès au service numérique vous est fourni.

2.8. Vous acceptez le fait qu'en cas d'absence de fourniture du Service ou du Contenu supplémentaire immédiatement après votre demande, nous bénéficions d'une période de remède de 3 jours ouvrables pour le fournir. Nous n'endosserons aucune responsabilité liée au point ci-dessus en dehors des cas où le Service ou le Contenu supplémentaire n'aura pas été fourni à l'expiration de la période de remède ou des éventuels cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

2.9. Tous les achats sont définitifs et non remboursables, sauf dans les cas prévus dans le présent Accord ou expressément prévus dans les conditions générales des plates-formes extérieures ou par la législation et la réglementation en vigueur.

3. MODIFICATION DES SERVICES

3.1. De temps à autre, l'Éditeur pourra, à sa seule discrétion, procéder à des mises à jour, mises à niveau, patches, correctifs, changements ou autres modifications des Services (les Modifications) afin de maintenir la conformité des Services ou pour d'autres motifs tels que la correction de bugs logiciels, l'amélioration de la fonctionnalité des Services ou l'introduction de nouveaux contenus numériques, services numériques ou autres contenus saisonniers. Nous rejetons en revanche une quelconque responsabilité vis-à-vis de la fourniture continue de soutien ou de maintenance des Services.

3.2. Vous acceptez le fait que les Modifications puissent dépasser la portée strictement nécessaire au maintien de la conformité des Services. Nous sommes susceptibles d'introduire des Modifications supplémentaires portant sur le gameplay, les mécanismes, l'équilibre, les réglages, le genre, les caractéristiques, le contenu supplémentaire, les graphismes ou toute autre portion des Services, isolément ou de manière combinée.

3.3. En règle générale, vous devrez procéder à l'installation des Modifications afin de pouvoir continuer à utiliser les Services. Certaines Modifications pourront vous être fournies automatiquement lors de votre souscription aux Services. Vous consentez à ce que l'Éditeur vous fournisse ces Modifications automatiques.

3.4. Vous acceptez le fait que nous sommes susceptibles de limiter la fonctionnalité ou la disponibilité des Services, de modifier des paramètres des Services et relatifs à ceux-ci, y compris, mais sans que ceci constitue une liste exhaustive, la valeur et l'usage d'un quelconque contenu numérique ou de quelconques services numériques, ou la somme à débourser pour l'achat d'un quelconque contenu numérique ou service numérique, ou tout autre paramètre. Sauf obligation contraire imposée par la législation ou la réglementation en vigueur, nous rejetons toute responsabilité relevant de Modifications apportées aux Services.

3.5. Vous acceptez le fait que les Services ou une quelconque portion de ceux-ci puissent ne pas vous être fournis dans la version disponible la plus récente pour diverses raisons, par exemple lorsque Nous avons besoin d'un délai supplémentaire afin d'exécuter l'assurance-qualité requise, ou devons procéder à la mise en conformité de la plus récente version des Services vis-à-vis d'exigences imposées par la législation ou la réglementation en vigueur ou par une quelconque plate-forme.

3.6. Sauf obligation contraire relevant de la législation ou de la réglementation en vigueur, vous reconnaissez et acceptez le fait qu'en cas d'absence d'installation par vos soins de Modifications fournies par Nous ou en Notre nom, les Services ou une portion quelconque de ceux-ci risquent de ne pas être en conformité, et que nous rejetons toute responsabilité dans un tel cas de figure.

4. PROPRIÉTÉ ET LICENCES DE TIERCES PARTIES

4.1. Les Services et la totalité des droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts afférents sont la propriété de l'Éditeur et de ses concédants de licence. L'intégralité des droits qui vous sont accordés dans le cadre du présent Accord l'est par voie de licence et pas de cession. La Licence ne vous accorde aucun titre ou droit de propriété sur une quelconque portion des Services et ne saurait être considérée comme une vente ou un transfert d'une quelconque propriété intellectuelle ou d'autres droits sur les Services.

4.2. Les Services comprennent certains composants fournis par des concédants de licence à l'Éditeur. La liste des crédits et avis relatifs à des composants appartenant à des tiers figure dans l'interface du Jeu.

4.3. "UFL", "Strikerz Inc.", "STRZ", "FAIR TO PLAY" et "UFL FAIR TO PLAY" et les logos associés sont des marques ou marques déposées de l'Éditeur. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ou afficher ces marques de quelque manière que ce soit, sauf cas expressément prévu dans le présent Accord.

4.4. Toutes les marques, marques de service et copyrights appartenant à des tiers apparaissant dans les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs et tous les droits afférents sont réservés.

4.5. L'Éditeur respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous avez des raisons d'estimer que les Services ont porté atteinte à vos droits, veuillez Nous contacter via support@uflgame.com.

5. RÈGLES DE CONDUITE

5.1. Lors de l'utilisation des Services, vous vous conformerez aux termes du présent Accord et à l'intégralité de la législation et de la réglementation en vigueur dans l'État, pays ou territoire où vous résidez.

5.2. Vous reconnaissez que les comportements ci-après sont inappropriés et inacceptables et vous vous engagez à ne pas vous livrer, ne pas tenter de vous livrer ni autoriser, amener ou inciter quiconque à se livrer, directement ou indirectement, à l'une quelconque des activités suivantes lors de l'utilisation des Services :

5.2.1. Comportement offensif ou offensant, harcèlement ou menace(s) envers d'autres utilisateurs des Services.

5.2.2. Émission, communication ou publication d'un quelconque contenu, y compris du Contenu généré par utilisateur (tel que défini à la section 6.1), de nature illégale, illicite, dangereuse, haineuse, offensive, offensante, interdite, diffamatoire, calomnieuse, vulgaire, obscène, pornographique, lubrique, menaçante, frauduleuse, relevant du harcèlement ou que vous n'êtes pas autorisé(e) à émettre, communiquer ou publier.

5.2.3. Emploi d'un langage illégal, illicite, dangereux, menaçant, offensant, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, sexuellement explicite ou condamnable au plan ethnique, éthique ou pour tout autre motif.

5.2.4. Émission, communication ou publication d'un quelconque contenu ou de quelconques propos utilisant des variations orthographiques ou grammaticales en vue de contourner les restrictions relatives au contenu et au langage figurant plus haut.

5.2.5. Émission, communication, publication ou emploi de moyens de triche, bots, mods (ou toute autre méthode informatique ayant pour but l'exécution d'actions prohibées ou l'obtention d'avantages supplémentaires) ainsi que de tout autre programme informatique ou moyen technique interférant avec le fonctionnement normal des Services ou ayant pour objectif l'obtention d'avantages supplémentaires non autorisés par Nous et se situant hors des règles, logiques ou capacités techniques des Services.

5.2.6. Utilisation excessive ou autre forme d'abus de notre service d'assistance, y compris, mais sans que ceci constitue une liste exhaustive, par l'envoi de rapports faux ou supposés faux, erronés ou infondés ou par harcèlement, emploi de la menace, spam, comportement de type troll ou autre forme d'injure ou d'insulte envers notre équipe d'assistance.

5.2.7. Utilisation des services pour toute autre fin que votre usage personnel, non commercial et réservé au divertissement, ou de toute autre manière non explicitement autorisée par le présent Accord.

5.2.8. Vente, location de courte ou longue durée ou autre forme d'exploitation des Services d'une manière n'ayant pas reçu Notre autorisation expresse par écrit.

5.2.9. Contournement, suppression, désactivation, modification, élimination, interférence ou tout autre changement apporté aux avis ou mentions présents dans les Services, y compris les avis ou mentions de marque, copyright, attribution ou autre mention de propriété.

5.2.10. Contournement, suppression, désactivation, modification, élimination, interférence ou tout autre changement apporté aux mesures de sécurité ou technologies de sécurité relevant de ou s'appliquant aux Services.

5.2.11. Promotion ou génération de paris d'argent, spéculation, activités portant atteinte aux bonnes mœurs ou actes de violence dans le cadre des Services.

5.2.12. Promotion ou génération de tout acte portant atteinte aux droits d'autres personnes (y compris les droits de publicité, à l'image et à la vie privée) ou enfreignant la législation ou la réglementation en vigueur dans l'État, pays ou territoire où vous résidez.

5.2.13. Nuisance ou toute autre forme de perturbation envers le gameplay normal des Services, par exemple par un jeu passif, en quittant de manière anticipée un match ou en interrompant le gameplay.

5.2.14. Copie, reproduction, vente, distribution, présentation ou représentation publique, mise à disposition du public, publication, location de courte ou longue durée, octroi d'une garantie, transmission, transfert ou toute autre utilisation non autorisée de tout ou partie des Services.

5.2.15. Pratique de l'ingénierie à rebours, de la dérivation de code source, de la décompilation ou du désassemblage de tout ou partie des Services ou de tout autre élément logiciel faisant partie des Services, sauf dans les cas autorisés par la législation et la réglementation en vigueur.

5.2.16. Modification, altération ou création d'œuvres dérivées de ou reposant sur les Services.

5.3. Tout défaut de respect, de votre part, de la section 5.1. ou de la section 5.2. est susceptible d'entraîner une suspension temporaire, une limitation ou une résiliation de vos accès à et de votre utilisation de tout ou partie des Services, ou une résiliation du présent Accord conformément à la section 9.3. En cas d'action de Notre part relevant de la présente section, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement (sauf disposition contraire de la législation ou de la réglementation en vigueur). Nous sommes également susceptibles de prendre d'autres mesures appropriées en vue de Nous protéger et de protéger Nos utilisateurs, filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, personnels de direction, employés, les Services, leurs réputation et notoriété, à notre seule discrétion, vis-à-vis d'un comportement inopportun, que le comportement soit ou non mentionné dans le présent document. Nous sommes susceptibles d'émettre des avertissements avant la prise de mesures appropriées et, lorsque nous prendrons de telles mesures, nous en mentionnerons les détails de la nature et la ou les raisons pour lesquelles elles ont été prises. Toute restriction légitimement imposée par l'Éditeur à un utilisateur ne pourra donner lieu à dédommagement.

5.4. Sous réserve de la législation et de la réglementation applicables en matière de protection des données et de sa politique de confidentialité, l'Éditeur pourra, à sa seule discrétion, suivre et enregistrer les activités en ligne ou les contenus émis, communiqués ou publiés par un utilisateur sur les Services et supprimer, à sa discrétion, de tels contenus. 

6. CONTENU GÉNÉRÉ PAR UTILISATEUR

6.1. Vous serez responsable de tout ce que vous créerez, enverrez (téléverserez), publierez ou rendrez de toute autre manière disponible dans ou via les Services (le Contenu généré par utilisateur). Vous détenez les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs dont vous pouvez disposer sur vos documents ou contenus personnels, créatifs et originaux faisant partie du Contenu généré par utilisateur, à l'exception de ce qui relève de tout ou partie des Services.

6.2. Lorsque vous téléversez, publiez ou rendez de toute autre manière disponible du Contenu généré par utilisateur dans ou via les Services, vous nous octroyez un droit et une licence non exclusive, non soumise à rémunération ou redevance (royalty), de portée mondiale, irrévocable, susceptible de faire l'objet d'une sous-licence et cessible, d'utilisation, reproduction, copie, distribution, publication, montage, adaptation, traduction, création d'œuvres dérivées, communication au public, présentation ou représentation publique, diffusion, transmission ou autre forme de mise à disposition, en tout ou partie, sous forme originale ou modifiée, dans le cadre des Services ou sur un(e) quelconque autre plate-forme ou canal de médias, de votre Contenu généré par utilisateur aux fins d'exploitation, maintenance, soutien ou marketing des Services pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez la possibilité que votre Contenu généré par utilisateur puisse être mis à disposition de ou accessible à d'autres utilisateurs.

6.3. Dans toute la mesure autorisée par la législation et la réglementation en vigueur, vous renoncez à et acceptez de ne pas exercer de droits moraux ou personnels, ou autres droits similaires dont vous pourriez disposer sur et vis-à-vis de votre Contenu généré par utilisateur dans le ressort géographique d'un quelconque pays. Vous reconnaissez et acceptez le fait que, sauf indication contraire de la législation ou de la réglementation en vigueur, Nous n'avons aucune obligation de vous mentionner, dédommager ou fournir une compensation. Si la législation ou la réglementation en vigueur ne vous autorise pas à renoncer à vos droits moraux et personnels et à vous engager à ne pas les exercer, vous nous octroyez en conséquence le droit d'utiliser votre Contenu généré par utilisateur sans mentionner votre nom ou pseudonyme (de manière anonyme) et le droit d'apporter des modifications à votre Contenu généré par utilisateur sans votre consentement préalable ni même vous en aviser.

6.4. Vous déclarez et garantissez que votre Contenu généré par utilisateur n'enfreint pas le présent Accord ni un quelconque droit de propriété intellectuelle ou quelconque autre droit (y compris les droits de publicité, à l'image ou à la vie privée) de toute personne physique ou morale, et n'est pas ou ne sera pas soumis à une quelconque obligation. Nous n'assumons aucune responsabilité relative à votre Contenu généré par utilisateur.

6.5. Nous n'avalisons, n'approuvons ou ne soutenons aucun Contenu généré par utilisateur et vous vous engagez à ne pas affirmer, déclarer, assumer ou prétendre qu'un quelconque Contenu généré par utilisateur fait l'objet de Notre aval, approbation ou soutien.

6.6. Nous n'endossons aucune responsabilité relative à l'examen, la vérification, l'approbation ou le préfiltrage d'un quelconque Contenu généré par utilisateur. En revanche, Nous Nous réservons le droit de suspendre ou retirer tout Contenu généré par utilisateur s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'il enfreint le présent Accord ou un quelconque droit de propriété intellectuelle ou quelconque autre droit de toute personne physique ou morale, sans avis préalable ou ultérieur ou responsabilité envers vous.

7. COMMENTAIRES

7.1. Nous sommes sensibles à votre empressement en matière de contribution, mais devons vous demander de bien vouloir vous retenir d'apporter des contributions, de nous envoyer ou de nous fournir de toute autre manière des idées, documents, suggestions ou concepts créatifs ou tout autre type d'œuvre créative (les Commentaires).

7.2. Si vous nous transmettez néanmoins des Commentaires, vous nous octroyez de ce fait un droit et une licence non exclusive, non soumise à rémunération ou redevance (royalty), de portée mondiale, irrévocable, susceptible de faire l'objet d'une sous-licence et cessible d'utilisation, reproduction, copie, distribution, publication, montage, adaptation, traduction, création d'œuvres dérivées, communication au public, présentation ou représentation publique, diffusion, transmission ou autre forme de mise à disposition, vente, location de courte ou longue durée, offre ou autre forme d'exploitation des Commentaires, pour tous les usages et modes d'exploitation actuels et à venir, commercialement ou de toute autre manière, en tout ou partie, dans toute forme ou sur tout support connu ou pouvant apparaître à l'avenir, sans avis ou compensation de quelque forme que ce soit, seuls ou accompagnés d'autres documents, y compris tout texte, illustration ou autres éléments créatifs susceptibles d'être utilisés à notre seule discrétion, sur le territoire de tout pays et pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle ou personnels.

7.3. Dans toute la mesure autorisée par la législation et la réglementation en vigueur, vous renoncez à et acceptez de ne pas exercer de droits moraux ou personnels, ou autres droits similaires dont vous pourriez disposer sur et vis-à-vis de vos Commentaires dans le ressort géographique d'un quelconque pays. Vous reconnaissez et acceptez le fait que, sauf indication contraire de la législation ou de la réglementation en vigueur, Nous n'avons aucune obligation de vous mentionner, dédommager ou fournir une compensation. Si la législation ou la réglementation en vigueur ne vous autorise pas à renoncer à vos droits moraux et personnels et à vous engager à ne pas les exercer, vous nous octroyez en conséquence le droit d'utiliser vos Commentaires sans mentionner votre nom ou pseudonyme (de manière anonyme) et le droit d'apporter des modifications à vos Commentaires sans votre consentement préalable ni même vous en aviser.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1. LE PRÉSENT ACCORD NE SAURAIT LIMITER OU EXCLURE LES DROITS JURIDIQUES DONT VOUS POUVEZ DISPOSER EN TANT QUE CONSOMMATEUR OU CONSOMMATRICE DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR RELATIVES À LA CONSOMMATION DANS L'ÉTAT, LE PAYS OU LE TERRITOIRE OÙ VOUS RÉSIDEZ. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES DISPOSITIONS CI-APRÈS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

8.2. SI VOUS RÉSIDEZ EN AUSTRALIE, AU ROYAUME-UNI OU EN SUISSE, NOUS VOUS GARANTISSONS QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS AVEC TOUT LE SOIN ET LA DILIGENCE ATTENDUS. EN OUTRE, SI VOUS RÉSIDEZ EN AUSTRALIE, LA SECTION 16.1 S'APPLIQUERA À VOUS. SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LES DISPOSITIONS "GARANTIES ET RESPONSABILITÉ" DE LA SECTION 16.2 S'APPLIQUERONT À VOUS.

8.3. SI VOUS RÉSIDEZ EN DEHORS DE L'AUSTRALIE, DU ROYAUME-UNI, DE LA SUISSE OU DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", "SOUS LA FORME DISPONIBLE" ET "ERREURS COMPRISES", SANS GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, ET SANS QUE CELA CONSTITUE UNE LISTE EXHAUSTIVE, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, TITRE ET ABSENCE DE CONTREFAÇON. TOUT ACCÈS AUX OU UTILISATION DES SERVICES S'EFFECTUE À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET NOUS REJETONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE CET ACCÈS OU DE CETTE UTILISATION. NOUS N'APPORTONS AUCUNE GARANTIE EN MATIÈRE DE NORME, QUALITÉ OU VALEUR DES SERVICES ; DE DISPONIBILITÉ DES SERVICES ; D'EXACTITUDE, PONCTUALITÉ, ÉTAT COMPLET OU ABSENCE D'ERREUR DES SERVICES. EN PARTICULIER, NOUS NE GARANTISSONS NULLEMENT QUE VOUS POURREZ ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES ; QUE LES SERVICES CORRESPONDRONT À VOS BESOINS ; QUE LES SERVICES VOUS SATISFERONT ; QUE TOUT CE QUI EST MENTIONNÉ PLUS HAUT FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR ; QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS OU OMISSIONS SERONT CORRIGÉS OU COMBLÉS.

8.4. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION ET LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR, NI L'ÉDITEUR, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES OU SOUS-TRAITANTS, NI LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PERSONNELS DE DIRECTION, EMPLOYÉS, AGENTS OU FILIALES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES D'UN QUELCONQUE DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU D'AUTRE NATURE, Y COMPRIS, MAIS SANS QUE CELA CONSTITUE UNE LISTE EXHAUSTIVE, LES MANQUES À GAGNER, PERTES DE REVENUS, DOMMAGES CAUSÉS À VOS BIENS, PERTES DE DONNÉES ET AUTRES DOMMAGES INTANGIBLES RÉSULTANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT ACCORD OU AUX SERVICES, QUE LE RECOURS REPOSE SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DE FAUTE, DE NÉGLIGENCE OU SUR TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU AURIONS DÛ PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ISSUS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L'UTILISATION DES OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES. PAR CONSÉQUENT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION ET LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR, VOUS RECONNAISSEZ QUE LA PORTÉE DE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'ÉDITEUR ISSUE DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU LES SERVICES SE LIMITERA DANS TOUTES LES CIRCONSTANCES À ET NE SAURAIT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DÉPASSER LA SOMME TOTALE QUE VOUS AUREZ (ÉVENTUELLEMENT) VERSÉE À L'ÉDITEUR PENDANT LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE OÙ VOUS AVEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS PRÉSENTÉ VOTRE RÉCLAMATION. VOUS RECONNAISSEZ DÈS LORS QUE SI VOUS N'AVEZ PAYÉ AUCUNE SOMME PENDANT CETTE PÉRIODE, VOTRE UNIQUE RECOURS (ET NOTRE UNIQUE RESPONSABILITÉ) À PROPOS D'UNE QUELCONQUE RÉCLAMATION OU D'UN QUELCONQUE LITIGE EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES. NOUS NE LIMITONS OU N'EXCLUONS NÉANMOINS PAS NOTRE RESPONSABILITÉ RELEVANT D'UNE FRAUDE, D'UNE NÉGLIGENCE LOURDE, D'UNE FAUTE VOLONTAIRE OU EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT D'UNE ACTION OU D'UNE OMISSION DE NOTRE PART.

8.5. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LE FAIT QUE LE REJET DE GARANTIES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE L'ÉDITEUR ET VOUS.

9. RÉSILIATION 

9.1. Le présent Accord demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'Éditeur ou par vous.

9.2. Vous pouvez mettre fin à tout moment au présent Accord en cessant d'utiliser la totalité des Services et en désinstallant le Jeu de votre appareil, ou en Nous le notifiant.

9.3. L'Éditeur peut résilier le présent Accord si vous ne vous conformez pas à la section 5.1 ou à la section 5.2, ou si vous enfreignez de manière essentielle le présent Accord. Nous vous aviserons de cette résiliation.

9.4. Nonobstant ce qui figure plus haut, Nous Nous réservons le droit de résilier le présent Accord en l'absence de toute infraction de votre part si nous décidons de cesser de fournir tout ou partie des Services. Nous vous en avertirons avec un préavis de 30 jours en communiquant directement avec vous ou en publiant un avis sur notre site web.

9.5. Dès la résiliation du présent Accord, votre Licence d'utilisation des Services et tous les autres droits accordés dans le cadre du présent Accord prendront immédiatement fin et vous ne pourrez plus accéder aux Services, y compris, mais sans que cela constitue une liste exhaustive, aux achats et autres contenus liés au compte, dès l'instant de la résiliation. Sauf disposition contraire du présent Accord ou de la législation et de la réglementation en vigueur, vous n'aurez droit à aucun remboursement après résiliation du présent Accord.

10. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

10.1. Aucune disposition du présent Accord ne limite ni n'affecte les droits juridiques que vous accordent la législation et la réglementation en vigueur.

10.2. Le présent Accord et tout recours ou réclamation en lien avec lui seront régis et interprétés par la législation et la réglementation de la république de Chypre, en écartant tout éventuel conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquera pas.

10.3. Sauf disposition contraire issue des règles obligatoires de la législation et de la réglementation relatives à la protection des consommateurs dans l'État, pays ou territoire où vous résidez, vous reconnaissez et acceptez la compétence exclusive des juridictions de la république de Chypre.

11. GÉNÉRALITÉS

11.1. Le présent Accord ne cherche pas à limiter ou exclure les droits juridiques dont vous pouvez disposer du fait de la législation et de la réglementation en vigueur.

11.2. Au cas où une disposition du présent Accord serait déclarée irrecevable, illicite, nulle ou inapplicable, la disposition en question serait scindée du présent Accord et son caractère irrecevable n'aurait aucune influence sur la recevabilité ou l'applicabilité du reste du présent Accord.

11.3. Le présent Accord s'applique à ses parties (c'est-à-dire vous et Nous) et ne crée aucun droit au profit de tiers.

11.4. La version en langue anglaise du présent Accord constituera l'instrument de référence original entre vous et Nous et, en cas de conflit entre cette version en langue anglaise et une version de ce document dans une quelconque autre langue, la version anglaise prévaudra et régira en toutes circonstances. Si vous lisez le présent Accord dans une quelconque autre langue, que cette version ait été fournie par Nous ou traduite par vos soins, ces versions dans une autre langue n'existent qu'à des fins de commodité et la version en langue anglaise demeurera en toutes circonstances celle de référence.

11.5. Vous acceptez de vous conformer intégralement à l'ensemble de la législation et de la réglementation en matière d'exportation et d'importation. Vous ne pouvez pas utiliser ni autoriser quiconque à utiliser tout ou partie des Services sur le territoire d'un pays apportant son soutien au terrorisme ou faisant l'objet de mesures ou sanctions restrictives. Vous affirmez et garantissez ne pas vous trouver sur le territoire, être domicilié(e) dans ou être résident(e) d'un tel pays.

11.6. Nous pouvons attribuer ou transférer tout ou partie du présent Accord à quiconque, à notre seule discrétion, si nous l'estimons nécessaire, en vous le notifiant ou non. Vous pouvez attribuer ou transférer le présent Accord sous réserve de nous aviser par avance, par écrit, d'une telle attribution. Vous acceptez le fait qu'en cas d'attribution ou transfert du présent Accord pas vos soins sans nous en avoir avisé par avance, l'attribution ou le transfert en question sera sans effet.

11.7. Une absence ou un retard dans l'exercice d'un quelconque droit ou recours dans le cadre du présent Accord, de votre part comme de la Nôtre, ne saurait constituer une renonciation au droit ou recours en question, pour le présent comme pour l'avenir.

12. MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT ACCORD

12.1. Le présent Accord est susceptible d'être périodiquement mis à jour, modifié, amendé, transformé ou de subir d'autres changements pour diverses raisons, par exemple pour se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur ou pour refléter des modifications des Services, à notre seule discrétion et à tout moment. Tout changement, amendement, traduction, suppression ou autre altération des termes du présent Accord par vos soins ne fait en revanche l'objet d'aucune autorisation et est expressément rejeté par Nous.

12.2. En cas de modification du présent Accord, nous vous le notifierons par envoi d'un e-mail (selon le cas), en publiant un avis dans les Services ou en mettant à jour la date de "Dernière actualisation" figurant plus haut. La version en cours sera mise à votre disposition avec l'indication de la date de la modification la plus récente.

12.3. Toute modification entrera en vigueur et disposera d'une portée juridique 30 jours après sa publication sur ce site web.

12.4. La continuation, de votre part, de l'utilisation de tout ou partie des Services vaudra acceptation des dispositions modifiées. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'accéder aux et d'utiliser les Services.

13. LIENS AVEC LES SITES WEB ET RESSOURCES DE TIERCES PARTIES

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web et ressources de tierces parties. Ces liens vous sont fournis à simple titre de référence et l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable, pour quelque motif que ce soit, de votre utilisation de ces liens. Vous reconnaissez et acceptez le fait que l'Éditeur ne détient aucun pouvoir et n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites web de tierces parties. En accédant à ou en utilisant ces liens, vous prenez par conséquent une décision informée reposant sur votre libre arbitre.

14. MODALITÉS DE CONTACT AVEC NOUS

Si vous avez des questions ou réclamations à propos des Services, ou si vous désirez simplement prendre contact avec Nous, vous trouverez Nos coordonnées ci-dessous :

Nom : XTEN Limited

Adresse : Office 701, Archiepiskopou Makariou III, 169, CEDAR OASIS TOWER, 3027, Limassol, Chypre

E-mail : support@uflgame.com 

15. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PLATES-FORMES

15.1. Les dispositions ci-dessous ne n'appliqueront qu'aux utilisateurs employant les Services sur des appareils PlayStation® qu'ils possèdent ou contrôlent :

Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ("SIENE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.

15.2. Les dispositions ci-dessous ne n'appliqueront qu'aux utilisateurs employant les Services sur des appareils Xbox qu'ils possèdent ou contrôlent :

L'Éditeur sera le seul responsable dans le cadre du présent Accord, Microsoft ou ses sociétés affiliées ne sont pas des concédants de licence dans le cadre du présent Accord. Dans toute la mesure de la législation et de la réglementation en vigueur, Microsoft ou ses sociétés affiliées ne sont aucunement responsables du bon fonctionnement des Services ou d'un quelconque respect des garanties définies dans le présent Accord, et aucune réclamation ni aucun recours en dédommagement en lien avec les Services ne pourra être adressé à Microsoft ou ses sociétés affiliées.

Microsoft ou ses sociétés affiliées ne fourniront aucun soutien, maintenance ou assistance des Services.

Les accords en vigueur émanant de Microsoft, y compris les conditions d'utilisation de Xbox Live ou tout autre accord par lequel Microsoft accorde aux utilisateurs le droit d'installer et d'utiliser le jeu, prévaudront dans tous les cas par rapport au présent Accord, qui ne s'applique pas aux relations entre Microsoft ou ses sociétés affiliées, d'une part, et vous, d'autre part.

16. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS PAYS

16.1. AUSTRALIE

Si vous êtes un consommateur ou une consommatrice résidant habituellement en Australie, les dispositions ci-dessous s'appliquent à vous.

16.1.1. Les Services sont fournis avec des garanties dont la législation et la réglementation australiennes en matière de consommation interdisent l'exclusion. En cas de défaillances majeures des Services, vous avez droit à : (i) annuler le contrat de services entre vous et Nous ; et (ii) un remboursement de la partie inutilisée ou à une compensation du fait de sa réduction de valeur. Vous avez aussi droit à une compensation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisible. Si la défaillance ne peut être considérée comme majeure, vous avez droit à une rectification des problèmes relatifs au service dans un délai raisonnable et, en l'absence de cette rectification, à annuler le contrat et à obtenir un remboursement pour la partie inutilisée du contrat.

16.1.2. Dans toute la mesure autorisée par la législation et la réglementation en vigueur et à l'exception des garanties aux consommateurs ne pouvant être exclues en vertu de la législation et de la réglementation australiennes en matière de consommation, nous excluons tout (i) garantie, affirmation, condition, terme ou engagement implicite relevant de la législation et de la réglementation en vigueur (Schedule 2 du Competition and Consumer Act 2010), du droit coutumier, commercial ou privé en intégralité et (ii) responsabilité pour perte, dommage, charge ou dépense issu de ou lié de quelque manière que ce soit au présent Accord ou aux Services, de nature directe ou indirecte, reposant sur une base contractuelle, de faute ou sur tout autre fondement juridique, même si nous avons été avisés de l'éventualité de tels dommages ou aurions dû prévoir l'éventualité de tels dommages, issus de quelque manière que ce soit de l'utilisation des ou de l'incapacité à utiliser les services, en dehors des dommages corporels ou intentionnels que Nous aurions pu causer. Dans la mesure où la responsabilité pourrait ne pas être exclue, vous reconnaissez et acceptez le fait qu'il est juste que Notre responsabilité se limite à la reprise de la fourniture des Services.

16.2. ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

16.2.1. Si vous êtes un consommateur ou une consommatrice résidant dans un État membre de l'Espace économique européen et accédant aux ou utilisant les Services, les termes et conditions ci-dessous s'appliquent à vous et prévaudront en cas de conflit avec les dispositions du présent Accord.

- La première phrase du 5e paragraphe de la partie intitulée "Introduction" sera remplacée par la suivante : "Si vous autorisez votre enfant mineur ou votre pupille juridique à utiliser les Services, vous acceptez les dispositions du présent Accord en son nom et au vôtre, reconnaissez devoir faire preuve du même devoir de prudence que pour vos propres actes et êtes dès lors responsable de ses actes, y compris la totalité des achats auxquels procédera votre enfant ou pupille."

- La section 1.2 sera dans son intégralité remplacée par ce qui suit : "Vous reconnaissez être seul(e) responsable de l'installation ou du déploiement de tout ou partie des Services et que Nous ne sommes aucunement responsables de la configuration, de la personnalisation, du contrôle, de la synchronisation ou d'une quelconque intégration de tout ou partie des Services."

- La section 2.5 sera dans son intégralité remplacée par ce qui suit : "Sans que cela porte préjudice à d'autres termes du présent Accord, Nous Nous réservons le droit de modifier à l'avenir certains seuils relatifs à la quantité de Contenu supplémentaire, en tout ou partie, pour des raisons économiques ou des motifs juridiques, techniques ou autres raisons objectives. Si Nous décidons de cesser de fournir du Contenu supplémentaire, Nous vous en informerons avec un préavis de 45 jours calendaires et Nous Nous conformerons à nos obligations juridiques envers vous. Si Nous devons ôter ou cesser de fournir du Contenu supplémentaire pour des motifs juridiques, techniques ou d'autres raisons objectives, Nous vous en informerons par avance (sauf en cas de suppression immédiate de Contenu supplémentaire imposée par des motifs juridiques) et rejetons toute responsabilité, sauf obligation contraire de la législation et de la réglementation en vigueur.

- La dernière phrase de la section 2.8 ne s'appliquera pas.

- La section 3.1 sera dans son intégralité remplacée par ce qui suit : "De temps à autre, l'Éditeur pourra procéder à des mises à jour, mises à niveau, patches, correctifs, changements ou autres modifications des Services (les Modifications) afin de maintenir la conformité des Services ou pour d'autres motifs tels que la correction de bugs logiciels, l'amélioration de la fonctionnalité des Services ou l'introduction de nouveaux contenus numériques, services numériques ou autres contenus saisonniers."

- La section 3.3 ne s'appliquera pas. 

- La section 3.4 sera dans son intégralité remplacée par ce qui suit : "Nous vous aviserons immédiatement de toute Modification du Contenu supplémentaire acheté si cette Modification a un impact négatif sur votre accès au ou votre utilisation du Contenu supplémentaire acheté. Cette notification comprendra des informations à propos de la Modification, de ses caractéristiques et de sa date d'entrée en vigueur. Si l'impact d'une Modification n'est pas mineur, Nous Nous engageons à vous informer, sur support durable, de manière claire et compréhensible : (i) de telles Modifications avant ou simultanément à la Modification à venir ; (ii) des caractéristiques et du moment de la Modification ; et (iii) de votre droit à résilier gratuitement le contrat portant sur l'achat du Contenu supplémentaire affecté par la Modification, dans les 30 jours calendaires suivant la réception de telles informations ou, de temps à autre, en cas de modification par Nos soins du Contenu supplémentaire acheté correspondant, selon l'échéance la plus tardive.  Si vous décidez de résilier un contrat conformément à la section 3.4, à réception d'une déclaration de votre part exprimant votre décision de résilier, (i) nous vous rembourserons sans retard injustifié et, quelle que soit la situation, dans les 14 jours suivant cet avis, la proportion de la valeur du contrat correspondant à la durée pendant laquelle le Contenu supplémentaire n'a pas été conforme et toute partie du montant payé par avance par vous, pour toute période qui serait demeurée si vous n'aviez pas décidé de résilier ; et (ii) après la résiliation du dit contrat, vous vous engagez à ne pas utiliser le Contenu supplémentaire acheté ni à le mettre à disposition de tiers. Nous effectuerons ce remboursement selon les mêmes modalités de paiement que celles que vous aurez utilisées."

- La section 8 GARANTIES ET RESPONSABILITÉ sera dans son intégralité remplacée par ce qui suit :

 "8.1. NOUS VOUS GARANTISSONS QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS AVEC TOUT LE SOIN ET LA DILIGENCE ATTENDUS. EN OUTRE, SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, NOUS GARANTISSONS QUE NOS BIENS NUMÉRIQUES ET SERVICES NUMÉRIQUES SONT ACCOMPAGNÉS D'UNE GARANTIE JURIDIQUE DE CONFORMITÉ.

8.2. EN CAS DE NON-CONFORMITÉ DES SERVICES, VOUS POUVEZ, SI CELA S'APPLIQUE, (i) EXIGER DES PERFORMANCES SUPPLÉMENTAIRES, (ii) LE CAS ÉCHÉANT, VOUS RETIRER DE OU RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD OU EN RÉDUIRE LE PRIX ET, DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR, (iii) RÉCLAMER UN DÉDOMMAGEMENT OU UN REMBOURSEMENT DE DÉPENSES INUTILES, À L'EXCEPTION DES SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS GRATUITEMENT. 

8.3. NOUS SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES, Y COMPRIS CORPORELS, RÉSULTANT DE L'ABSENCE D'UNE CARACTÉRISTIQUE GARANTIE, D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D'UNE INTENTION DE NOTRE PART OU DE CELLE DE NOS REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS. NOUS SERONS AUSSI RESPONSABLES EN CAS DE VIOLATION PAR NÉGLIGENCE LÉGÈRE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE, LA PORTÉE ÉTANT NÉANMOINS LIMITÉE AU MONTANT DE DOMMAGES TYPIQUEMENT PRÉVISIBLE. LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ESSENTIELLES SONT, DANS L'ABSTRAIT, DES OBLIGATIONS DEVANT ÊTRE REMPLIES PERMETTANT L'EXÉCUTION CORRECTE DU CONTRAT EN PREMIER LIEU ET SUR LESQUELLES LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT RÉGULIÈREMENT SE REPOSER.

8.4. SI LE DROIT ALLEMAND S'APPLIQUE À VOUS, SOUS SOMMES ÉGALEMENT RESPONSABLES EN CAS DE VIOLATION D'UNE GARANTIE ET CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION ALLEMANDE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ SUR LES PRODUITS ("PRODUKTHAFTUNGSGESETZ") ; ET POUR LES SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS GRATUITEMENT, NOUS NE SOMMES RESPONSABLES QUE DES DOMMAGES CAUSÉS DE MANIÈRE INTENTIONNELLE OU RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS. 

8.5. TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ NOUS ENGAGEANT EST EXCLUE PAR LE PRÉSENT DOCUMENT, DANS TOUTE LA MESURE DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR."

- La section 9.3 est remplacée par ce qui suit : "L'Éditeur peut résilier le présent Accord si vous ne vous conformez pas à la section 5.1 ou à la section 5.2, ou si vous enfreignez de manière essentielle le présent Accord. Nous vous aviserons de cette résiliation."

- La section 9.4 se voit ajouter ce qui suit : "En cas de telle résiliation ou si nous procédons à une résiliation pour violation essentielle du présent Accord, vous avez droit au remboursement des paiements que vous avez effectués au titre de l'achat de Contenu supplémentaire que vous n'avez pas utilisé. En dehors de ce cas, vous n'avez droit à aucun autre remboursement que celui prévu par les dispositions du présent Accord ou imposé par la législation et la réglementation en vigueur, y compris vos droits de consommateur." 

- Après la dernière phrase de la section 10.2, sera ajouté ce qui suit : "Vous bénéficiez également des dispositions obligatoires de la législation et de la réglementation de votre pays de résidence. La compétence non exclusive des juridictions chypriotes est acceptée. Cela signifie que vous pouvez ester en justice afin de faire appliquer vos droits de protection des consommateurs en lien avec le présent Accord à Chypre ou dans votre pays de résidence."

- Après la dernière phrase de la section 10.3, sera ajouté ce qui suit : "Si vous résidez en Allemagne, le droit allemand sera applicable et la compétence des juridictions allemandes est acceptée (cela signifie que vous pouvez ester en justice afin de faire appliquer vos droits de protection des consommateurs en lien avec le présent Accord en Allemagne)."

- Une section 10.4 sera ajoutée après la section 10.3, formulée comme suit : "Vous pouvez vous adresser à la Commission européenne par l'intermédiaire de sa plate-forme de règlement en ligne des litiges (ODR pour Online Dispute Resolution) destinée aux consommateurs européens : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. En revanche, Nous ne participons pas à cette plate-forme. En outre, vous avez le droit de contacter des organes de résolution des différends hors système judiciaire dans votre pays de résidence en cas de litige avec Nous reposant sur la législation et la réglementation en matière de protection des consommateurs."

- La section 11.6 sera dans son intégralité remplacée par ce qui suit : "Nous pouvons attribuer ou transférer tout ou partie du présent Accord en conformité avec les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur."

- La section 12.2 sera remplacée par ce qui suit : "Si Nous modifions le présent Accord, Nous vous aviserons des modifications par e-mail ou sur autre support durable dans les 30 jours calendaires suivant l'entrée en vigueur de ces modifications. Dans cette notification, nous vous informerons des modifications, de votre droit à les contester, de la période de préavis et des conséquences juridiques d'une absence de contestation. Nous vous communiquerons également le texte de l'Accord mis à jour. Les modifications apportées au présent Accord n'affecteront pas vos droits acquis et n'auront pas d'effet rétroactif."

- La section 12.3 sera remplacée par ce qui suit : "En cas d'exigence par la législation et la réglementation en vigueur, Nous vous demanderons votre consentement à la modification de l'Accord. En l'absence de telle obligation, vous serez réputé(e) avoir accepté les modifications, sauf si vous Nous notifiez votre objection à ces modifications dans les trente (30) jours calendaires suivant votre réception de Notre notification.  Si vous vous opposez à des modifications, la version antérieure de l'Accord continuera à s'appliquer. Cependant, dans un tel cas, Nous sommes susceptibles de résilier le présent Accord avec un préavis de 14 jours calendaires. Par ailleurs, si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier l'accord conformément aux dispositions de la section 9.3."

- La section 12.4 ne s'applique pas. 

- La section 13 ne s'applique pas. 

- En outre, le DROIT DE RÉTRACTATION suivant s'applique :  

Instructions de rétractation 

Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit à rétractation vis-à-vis de tout contrat dans les 14 jours calendaires, sans avoir à fournir le moindre motif. La période de rétractation expire au terme de 14 jours à compter du jour de la signature du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer 

XTEN Limited

Office 701, Archiepiskopou Makariou III, 169, CEDAR OASIS TOWER

3027, Limassol

République de Chypre

support@uflgame.com 

de votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration claire et sans équivoque (par exemple, un courrier expédié par voie postale, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de modèle de rétractation, mais il n'est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer le document relatif à votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effet de la rétractation 

Si vous exercez votre droit de rétractation du contrat, nous vous rembourserons la totalité des paiements que Nous avons reçus de vous dans le cadre du contrat, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux que Nous proposons), sans retard injustifié et, quelle que soit la situation, dans les 14 jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Nous effectuerons ce remboursement selon les mêmes modalités de paiement que celles que vous aurez utilisées pour la transaction initiale, sauf autre indication expresse de votre part ; dans tous les cas, vous n'aurez à faire face à aucuns frais en lien avec ce remboursement.

Si vous avez demandé à commencer à disposer des Services pendant la période de rétractation, vous Nous paierez une somme raisonnable correspondant à la proportion des Services déjà fournis, jusqu'au moment où vous Nous aurez fait part de votre exercice du droit de rétractation de ce contrat, par rapport à la couverture complète de ces Services dans le cadre du contrat.

Vous perdez votre droit de rétractation une fois que les Services vous ont été entièrement fournis et si cette fourniture a débuté avec votre consentement exprès antérieur, et alors que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois que les Services vous ont été entièrement fournis.

Vous perdez votre droit de rétractation si le contrat prévoit la fourniture des Services sous une forme différente d'un support tangible, si cette fourniture a débuté avec votre consentement exprès et alors que vous avez reconnu perdre votre de ce fait votre droit de rétractation.

Sur la base des mentions ci-dessus, vous comprenez que par l'achat de Services, vous consentez à ce que Nous les mettions à votre disposition immédiatement après avoir accepté votre commande. Vous perdrez votre droit de rétractation une fois que Nous les aurons entièrement mis à votre disposition. 

16.3. CORÉE DU SUD

Si vous êtes un consommateur ou une consommatrice résidant habituellement en république de Corée et accédez aux ou utilisez les Services sur nos plates-formes, les dispositions ci-dessous s'appliquent à vous.

16.3.1. Vous pouvez annuler un achat et obtenir un remboursement dans les 7 jours suivant la date de fourniture du Contenu supplémentaire ("droit de rétractation"). Vous perdez immédiatement votre droit de rétractation en cas d'accès au, de téléchargement ou d'autre forme d'utilisation du Contenu supplémentaire. Nonobstant ce qui précède, vous ne perdrez pas votre droit de rétractation si le Contenu supplémentaire est défectueux ou présente une défaillance qui n'est pas de votre fait, auquel cas vous bénéficierez d'un délai supplémentaire de demande de remboursement de 30 jours après votre découverte du défaut.

16.3.2. Si vous n'êtes pas éligible à la souscription au présent Accord par vous-même ou via le consentement d'un parent ou tuteur, ou si vous n'avez pas obtenu le consentement en question (au cas où il serait requis), ou si vous ne détenez pas, pour une quelconque autre raison, la capacité juridique requise pour l'exercice des droits et des devoirs relevant du présent Accord, il vous est possible d'annuler un achat et d'obtenir un remboursement conformément au texte juridique intitulé en anglais. En revanche, nous sommes susceptibles de refuser d'annuler un achat et de procéder à un remboursement si, de manière convaincante, vous vous êtes fait passer pour un adulte ou avez prétendu avoir obtenu le consentement d'un parent ou tuteur.

16.4. ROYAUME-UNI

Si vous êtes un consommateur ou une consommatrice résidant habituellement au Royaume-Uni, les dispositions ci-dessous s'appliquent à vous.

16.4.1. Si le Contenu supplémentaire que vous avez acheté est défectueux, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement.

16.4.2. Si le défaut s'avère irréparable ou s'il n'y a pas été remédié dans un délai raisonnable et sans désagrément significatif, vous pouvez demander un remboursement.

16.5. ÉTATS-UNIS

Si vous êtes un consommateur ou une consommatrice résidant habituellement aux États-Unis d'Amérique, les dispositions ci-dessous s'appliquent à vous.

16.5.1. Litiges. L'Éditeur et vous acceptez de résoudre un quelconque litige selon la procédure décrite ci-dessous. La procédure de résolution des litiges s'appliquera à tout Litige entre vous et l'Éditeur, qu'il apparaisse avant ou après conclusion du présent Accord, ou même après résiliation du présent Accord, quelle qu'en soit la raison ou même en l'absence de raison. Le terme "Litige" recouvre tout litige, réclamation, différend ou controverse entre vous et l'Éditeur issu de ou lié au présent Accord, à la politique de confidentialité, aux Services, à votre utilisation ou tentative d'utilisation des Services, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité du présent Accord pour arbitrage, que cela repose sur un contrat, une obligation, une réglementation, une ordonnance, une faute, une fraude, une négligence, une concurrence déloyale, un préjudice, une fausse déclaration, des droits au respect de la vie privée ou tout autre fondement juridique ou d'équité.

16.5.2. Règlement à l'amiable. L'Éditeur et vous acceptez de mener, de bonne foi, des efforts en vue de résoudre à l'amiable tout litige au moins 30 jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage telle que décrite ci-dessous. Ce processus de règlement à l'amiable débute dès que Nous recevons votre avis de litige sous forme écrite via support@uflgame.com (l'Avis). L'Avis doit identifier la partie plaignante et inclure au minimum le nom complet et les coordonnées, décrire la nature et le fondement du Litige, le titre du Service précis objet du Litige et énoncer la réparation souhaitée. Tout avis auquel manquera l'un quelconque des éléments exigés ci-dessus sera réputé nul.

16.5.3. Acceptation d'arbitrage. Si l'Éditeur ou vous ne parvenez pas à régler à l'amiable un Litige comme indiqué plus haut, l'Éditeur et vous acceptez de résoudre tout Litige exclusivement par voie d'arbitrage individuel (en dehors d'un procès judiciaire devant un juge ou un jury) conformément au texte juridique appelé en anglais U.S. Federal Arbitration Act. Toute décision rendue par un arbitre neutre (pas un juge ou un jury) sera définitive. Si l'Éditeur ou vous portez devant une juridiction un Litige susceptible d'être résolu par arbitrage conformément aux dispositions du présent Accord, l'une des parties peut demander au tribunal ou à la cour d'ordonner aux parties de résoudre le Litige par arbitrage. Vous et Nous reconnaissons et acceptons le fait que l'arbitre neutre disposera de l'autorité exclusive pour décider si l'une quelconque des dispositions de la présente section 16.5 est recevable ou applicable, ou si un Litige est susceptible d'arbitrage. Pour exprimer les choses de manière claire, les questions de seuil d'applicabilité sont déléguées à l'arbitre. Les dispositions de la présente section 16.5 perdureront après résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.

16.5.4. Procédure d'arbitrage. L'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage relatives aux consommateurs et les procédures supplémentaires relatives aux litiges en matière de consommation de l'American Arbitration Association (“AAA”) disponibles sur www.adr.org. L'Éditeur et vous acceptez que l'arbitrage soit mené en langue anglaise. L'Éditeur et vous acceptez la soumission électronique de documents et autorisez la participation par téléphone ou téléconférence, ou en personne, en un lieu accepté par les deux parties. Chaque partie paiera ses propres honoraires et frais d'avocat, sauf si les prétentions permettent à la partie gagnante d'être dispensée de ses honoraires et frais d'avocat. Si l'Éditeur ou vous contestez sans succès la validité de la décision de l'arbitre devant une juridiction, la partie perdante paiera les honoraires et frais d'avocat de la partie adverse relevant de cette contestation.

16.5.5. Exceptions. L'Éditeur et vous acceptez le fait que le règlement à l'amiable et l'accord d'arbitrage de la présente section 16.5 ne s'appliquent pas aux Litiges suivants : (a) actions individuelles auprès d'un tribunal des petits litiges (small claims courts) ; (b) Litiges ou autres recours relatifs à la propriété intellectuelle de l'Éditeur, incluant, mais sans s'y limiter, les Litiges relatifs à la protection ou l'application des marques, habillages commerciaux, secrets de fabrication, brevets, copyrights ou autres droits de propriété intellectuelle; (c) Litiges ou autres recours relatifs au piratage ou à une interférence vis-à-vis de l'intégrité des Services.

16.5.6. Renonciation à un recours collectif. L'Éditeur et vous acceptez le fait que tout Litige ou recours est de nature personnelle entre l'Éditeur et vous et que les Litiges et autres recours ne peuvent être soulevés entre l'Éditeur et vous qu'à titre individuel et non en tant que plaignant(e) ou membre d'un recours collectif dans le cadre d'une action dite collective ou représentative. Vous renoncez expressément à tout droit de déposer des griefs ou participer à une action collective dans un cadre collectif ou représentatif. En outre, en l'absence d'autre disposition acceptée par l'Éditeur et vous, l'arbitre n'est pas susceptible d'agréger les recours ou prétentions de plusieurs personnes et ne peut présider à une quelconque forme d'action collective ou représentative. Si la présente section 16.5.6 était déclarée inapplicable, la totalité de la section 16.5 serait nulle et non avenue.

16.5.7. Votre droit de non-participation. Vous avez le droit de décider de ne pas prendre part à l'accord relatif à l'arbitrage et aux dispositions de renonciation à un recours collectif énoncées ci-dessus, et de ne pas être lié(e) par ceux-ci, en nous envoyant un avis écrit en ce sens à support@uflgame.com. L'avis en question doit inclure (a) votre nom complet et vos coordonnées ; (b) la déclaration explicite de votre souhait de ne pas participer à l'accord d'arbitrage, ou à l'accord de renonciation à un recours collectif, ou aux deux ; (c) le titre du Service spécifique auquel s'applique votre avis de non-participation ; (d) votre adresse e-mail. Vous devez nous faire parvenir cet avis dans les 30 jours suivant la première échéance parmi les événements suivants : votre acceptation initiale des dispositions du présent Accord, votre début d'utilisation des Services ou la mise à votre disposition des Services. Si vous ne nous faites pas parvenir cet avis dans ce délai, ou si l'avis ne contient pas la totalité des éléments requis détaillés plus haut, vous serez lié(e) par l'arbitrage des Litiges selon les dispositions détaillées dans la présente section 16.5. Si vous décidez d'opter pour la non-participation, l'Éditeur et vous ne serez pas liés par les dispositions relatives à l'arbitrage de la présente section 16.5.